02/02/2016

Limitations du droit de grève: "Difficile d'avoir des règles générales"

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Lors de la journée mondiale de défense du droit de grève, la Confédération internationale du syndicat et les syndicats belges ont tenu à rappeler l’importance de ce droit. Mais que dit la loi en Belgique ?

En fait, elle ne dit rien. Ou presque. Le droit de grève n’est pas gravé dans la Constitution, ni dans la loi en Belgique.


Cependant, ce droit est reconnu, la Belgique ayant ratifié la Charte sociale européenne, qui le consacre comme un droit social de base, ainsi que d’autres traités internationaux qui le mentionnent.

En outre, la Cour de Cassation a estimé en 1981 que la grève ne constitue pas un acte illicite, même quand l’action n’a pas été reconnue par un syndicat.

Quelles limitations ?

La grève peut être réglementée dans les conventions collectives de travail, conclues entre syndicats et employeurs. Les parties s’engagent à respecter cette CCT. Souvent, en cas de conflit, la conciliation doit être privilégiée avant toute action. Et cette dernière doit faire l’objet d’un préavis.

Dans le cas des actions (manifestation et grèves) menées en front commun syndical fin 2014, les syndicats avaient déposé un préavis auprès de la FEB, la Fédération des entreprises de Belgique.

La CSC précise cependant sur son site que "même une grève spontanée est systématiquement couverte par les organisations syndicales et ne peut jamais être considérée comme absence injustifiée par un employeur".

Le droit de grève, spontanée, n'est cependant pas toujours reconnu. Des agents de la SNCB avaient introduit des recours au Conseil d’Etat contre une sanction disciplinaire reçue suite à une interruption de travail spontanée. Le Conseil les avaient rejetés, estimant que "la limitation du droit de grève est réglée à la S.A. SNCB-Holding par un protocole social traduit dans des dispositions statutaires. En vertu de ce protocole, une procédure de concertation doit être suivie après le dépôt d’un préavis de grève, et ce, afin d’éviter tout arrêt de travail et de trouver une solution acceptable (…) Le Conseil d’État conclut que la limitation imposée du droit de grève répond ainsi à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui".

"Il y a aussi des règles en Belgique concernant les besoins vitaux, les hôpitaux, par exemple", précise Jan Buelens, avocat spécialisé dans le droit du travail.

Les tribunaux au premier plan

L’action est-elle ou non légitime ? Doit-elle ou non être arrêtée ? Ce sont les tribunaux qui jugent au cas par cas.

"Le contentieux devant les tribunaux porte surtout sur la question des voies de fait, les actions qui vont au-delà du simple arrêt de travail. Des actes qui n’ont rien à voir, selon les employeurs, avec le droit de grève. La jurisprudence va dans les deux sens: certains tribunaux disent que s’il y a une entrave au droit d’autrui, des entreprises par exemple, l’action n’est pas légitime; d’autres disent que des piquets de grève doivent être uniquement interdits s‘il y a des violences ou des intimidations. Et si aucune preuve ne peut être apportée, l’action fait partie intégrante du droit de grève ", explique Jan Buelens.

Pour les piquets de grève, par exemple, le Comité européen des droits sociaux, chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne, a condamné la Belgique. Les syndicats l’avaient saisi, estimant que des décisions de tribunaux ordonnant l’arrêt de piquets de grève violaient cette Charte. Le Comité leur a donné raison, jugeant "légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l’ensemble des travailleurs dans leur mouvement". Cet avis n’est cependant pas contraignant.

Récemment, la cour d’appel de Bruxelles a donné raison à l’entreprise BM&S qui demandait que le piquet de grève dressé sur son site n’empêche pas les ouvriers qui voulaient travailler de rentrer.

Mais, en 2009, un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles estimait, lui que "le fait de placer des piquets de grève est une pratique inhérente à la grève".

Un droit remis en question

Le droit de grève, illimité en tout cas, est très souvent remis en question en Belgique, que ce soit par les employeurs ou le gouvernement.

Avec les actions menées fin 2014, la FEB a ainsi demandé que le droit de grève soit encadré par la loi en Belgique.

"En Belgique, beaucoup dépend de la position des juges et tribunaux, en l’absence d’une loi. Les employeurs ont un avantage parce qu’ils introduisent des requêtes unilatérales et les syndicats ne sont pas entendus. Ils peuvent seulement discuter quand une action a déjà dû être levée. Les tribunaux devraient être un peu plus réticents à prendre position dans un conflit social, entre un employeur et un travailleur. En principe, c’est un conflit entre deux parties, qui devrait être résolu entre ces deux parties", constate Jan Buelens. "Ce serait très difficile et non souhaitable d’avoir des règles générales".

J.C. (RTBF)

 

 

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